800 801 802

Plan de passation

Lors de l’établissement de leur budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégories de produits, des marchés de services par catégories de services et des marchés de travaux, qu’elles envisagent de passer au cours de l’année concernée et établissent un plan de passation comprenant l’ensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par l’Organe chargé de la régulation des marchés publics. Les plans de passation de marchés sont révisables.

 

Nos services

Espace Pro

Site By