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Occupation du domaine

La superficie du domaine portuaire est d’environ 325 ha.

Ce domaine portuaire comprend une zone à l’intérieur de la barrière douanière d’une superficie de 163 ha et une zone à l’extérieur de la barrière douanière d’une superficie de 162.

Ce domaine est d’une importance capitale pour le Port Autonome de Dakar du fait qu’il constitue un instrument stratégique de son développement.

Le cadre général de la gestion de ce domaine est fixé par la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat.

Mais c’est à travers l’Arrêté ministériel 71-04 du 21 mai 1965 que l’Etat du Sénégal a donné jouissance au PAD 71 titres fonciers dépendant de son domaine privé et transféré en pleine propriété au profit du port 08 titres fonciers.

Les clients du domaine portuaire sont au nombre de 600 environ (intérieur barrière douanière inclus). Chacun d’entre eux doit normalement disposer d’un dossier client complet du début de l’autorisation, à la fin du contrat d’occupation.

Pour acquérir une autorisation domaniale il faut adresser une demande au Directeur Général du PAD qui, après accord, instruit le dossier au Service des Affaires Domaniales pour suivi. C’est ainsi qu’un cahier des charges est élaboré et enregistré aux impôts et domaines par le client.

Après cette phase d’enregistrement, le client verse une caution. Il s’en suit l’établissement du procès-verbal de remise, document dans lequel figurent le mode et le début de facturation du client.

Il existe trois types de facturation :

  • une facturation bimestrielle pour clients du petit domaine sont facturés ( boutique, resto, gargotes…). Il s’agit en général des surfaces inférieures à 100 m².
  • une facturation trimestrielle pour les occupations supérieures à 100 m²
  • une facturation annuelle qui concerne quelques gros clients comme les entreprises nationales.

A préciser que la pré facturation de l’occupation domaniale est faite au niveau du Responsable en Exploitation Portuaire de la Direction des Opérations Portuaires. Une fois cette phase terminée, les états de synthèse sont transmises au Service facturation de la Direction Commerciale et de la Coopération Internationale qui établit les factures à adresser aux clients.

Il reviendra ensuite à la Direction Financière et Comptable de procéder au recouvrement des créances auprès des occupants du domaine.

Le domaine hors barrière douanière (HBD) compte près de 150 clients alors que celui intérieur barrière douanière (IBD) est occupé par environs 60 clients.

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