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Loi 98-21 du 25 Avril 1998 portant abrogation et modification de certains articles du code de commerce et du code des obligations civiles et commerciales Télécharger
Loi 94-69 du 22 aout 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques Télécharger
Loi 94-65 du 22 Août 1994 modifiant certaines dispositions du code général des impots Télécharger
Loi 94-64 du 22 Août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial Télécharger
Loi 87-28 du 18 Août 1987 autorisant la création de la SONAPAD Télécharger
Loi n°92-63 du 22 décembre 1992, modifiant l’article 3 de la loi créant la SONAPAD Télécharger
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